Règlementation professionnelle

Pour la direction de la Règlementation professionnelle (DRP), 2016 a été une année de transition, soulignée par un examen exhaustif de la DRP par le directeur général, ainsi que l’embauche de sa nouvelle directrice administrative. Après ces deux évènements, la DRP a commencé son processus de restructuration en 2016, qui comprenait des changements dans la structure et dans les processus afin d’augmenter l’efficacité et l’efficience du processus de règlementation. Les changements clés peuvent se résumer ainsi :

  • Un processus de triage et de résolution plus rapide et plus solide mené par un service de saisie et de résolution élargi
  • Une fusion des services de résolution des plaintes et des enquêtes
  • La création d’équipes de contrôle multifonctionnelles avec différents types d’enquêteurs et d’avocats de discipline travaillant ensemble
  • La création d’un service de technologie et de preuve pour augmenter la capacité de la DRP de recevoir, de produire, de gérer et de contrôler les données électroniques

La nouvelle structure organisationnelle est entrée en vigueur en février 2017, mais durant 2016, des mesures ont été prises dans le but de simplifier les processus et d’accroitre l’efficacité pour nous permettre de mieux appliquer la règlementation. Ces changements ont déjà eu un impact.

  • La DRP a entamé un nombre record d’avis de requête, de motions de suspensions interlocutoires ou de restriction des activités professionnelles d’un titulaire de permis et d’engagements de titulaires.
  • Le Service de saisie des plaintes a fermé environ 11 % plus de plaintes et transféré 24 % moins de plaintes qu’en 2015.
  • Avec l’aide de la Saisie des plaintes, le personnel des enquêtes a été capable de réduire la charge de travail et de fermer un plus grand nombre de plaintes, selon un processus de diversion ou d’autres actions du personnel par rapport à 2015.

Plaintes reçues

En 2016, la DRP a connu sa première augmentation du nombre de nouvelles plaintes depuis 2013. Le nombre de nouvelles plaintes reçues en 2016 a été supérieur de 4,0 % au nombre de 2015 et supérieur de 1,1 % au nombre de 2014.

En 2016, notre Service des plaintes a reçu 6 313 nouvelles plaintes et en a rouvert 74, pour un total de 6 387.

Plaintes reçues

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De ce nombre, 4 833 plaintes ont été renvoyées à notre Direction de la règlementation professionnelle comme suit :

Sujets des plaintes 80 % des plaintes étaient contre des avocats
12 % des plaintes étaient contre des parajuristes
Le reste des plaintes/cas visaient des non-titulaires de permis et des requérants au processus d’admission d’avocats et de parajuristes.
Plaignants : 69 % des plaintes ont été portées par des membres du public ;
13 % des plaintes ont été portées par des titulaires de permis ;
18 % des plaintes ont été portées à l’interne (c.-à-d. le plaignant est le Barreau).

Ces proportions sont similaires à celles des récentes années.

La nature des plaintes reçues par la direction de la Règlementation professionnelle en 2016 est similaire à celle des plaintes reçues dans les dernières années :

Types d’allégations soulevées dans les plaintes reçues

  % des plaintes reçues
Type: Problèmes de service
(exemples : manquement à rendre des comptes, à communiquer, à servir le client)
Complaints: 50%
Type: Problèmes d’intégrité (exemples : civilité, conseils et comportements déshonorants) Complaints: 46%
Type: Problèmes de gouvernance (exemples : manquement à collaborer avec le Barreau, exercice illégal) Complaints: 17%
Type: Problèmes financiers (exemples : utilisation irrégulière de comptes en fiducie, détournement, fraude immobilière et hypothécaire) Complaints: 11%
Type: Problèmes de demandes particulières (exemples : capacité, bonnes mœurs) Complaints: 8%
Type: Conflits (exemples : titulaire en position de conflit, relation d’affaires ou financière avec le client) Complaints: 7%

Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes soulèvent plus d’un problème.

Toutes les proportions sont semblables à celles des années passées, à l’exception des problèmes financiers. Il y a eu une augmentation importante dans la proportion des nouvelles plaintes alléguant des problèmes financiers de 2014 (40 %) à 2016 (46 %).

Types d’allégations soulevées dans les plaintes reçue, par % des plaintes reçues et type de problème, par année

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Le litige civil, le droit immobilier et le droit de la famille ou matrimonial continuent d’être les trois domaines de droit qui reçoivent le plus de plaintes.

Domaine de droit identifié dans les plaintes reçues :

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  • Dans les plaintes contre les avocats et les parajuristes, les praticiens autonomes continuent de recevoir un nombre et une proportion beaucoup plus élevés de plaintes alors que les titulaires qui exercent dans de grands cabinets1 continuent de recevoir un nombre et une proportion beaucoup moins élevés de plaintes.
  • Les avocats qui exercent depuis cinq ans et moins continuent de recevoir beaucoup moins de plaintes.

Un changement très notable par rapport aux années précédentes porte sur les avocats qui exercent depuis plus de 30 ans en pratique privée. Dans les années passées, ce groupe recevait beaucoup plus de plaintes qu’on aurait pensé. En 2016, aucune différence majeure n’a été enregistrée.

1 Avocats exerçant dans des cabinets de 26 titulaires de permis et plus ; parajuristes exerçant dans des cabinets de 6 titulaires et plus.

Enquêtes

Un élément majeur de la réorganisation de la DRP est que le processus de triage et de résolution se fait plus tôt et plus solidement par un service de saisie et de résolution élargi. En 2016, le Service de la saisie des plaintes a commencé à travailler pour atteindre ce but, en réduisant le nombre de plaintes transférées aux services d’enquêtes et en fermant plus de plaintes qu’en 2015. Le personnel de la saisie des plaintes ne faisait qu’obtenir des instructions des services d’enquêtes et leur transférait les dossiers qu’ils jugeaient à risque élevé et qui selon eux contenaient des allégations graves de manquement professionnel. En conséquence, en 2016 :

  • 24 % moins de plaintes ont été transférées pour enquête qu’en 2015
  • 11 % plus de plaintes ont été fermées qu’en 2015
  • Le personnel d’enquête a bénéficié de ces changements qui leur ont permis de régler les enquêtes en cours et anciennes.
443

Inventaire de la Saisie au début de 2016

+
5 001

Nouvelles en 2016 + réouvertes

-
2 243

Plaintes fermées á la saisie

-
2 152

Transférées par la saise

=
1 049

Inventaire de la Saisie à la fin de 2016

* Comment ont-été fermées les plaintes ?

236

fermées - résoules

577

fermées - pas d'autre action règlementaire requise

1430

fermées - pas de compétence, pas de réponse, retirée, déjà tranchées ou litiges concurrents

En 2016, 2 018 plaintes ont été renvoyées aux enquêtes2, y compris :

  • 1 823 renvois pour enquête sur la conduite ;
  • 33 renvois pour enquête sur la capacité ;
  • 101 renvois pour enquête sur l’exercice illégal ;
  • 61 renvois pour enquête sur les bonnes mœurs

2Tous les dossiers ou plaintes n’ont pas besoin de renvois formels pour qu’une enquête soit entamée (p. ex., si un titulaire de permis cherche le rétablissement de son permis ; si une audience sommaire ou une motion de suspension interlocutoire est demandée). Ainsi donc, le nombre de renvois aux enquêtes sera moindre que le nombre de dossiers transférés par le service de la saisie.

En 2016, le personnel d’enquête a réduit son inventaire de 17 %, par rapport à 2 493 plaintes au début de l’année à 2 064 plaintes à la fin. Cette réduction est le résultat :

  • d’un nombre réduit de nouvelles plaintes transférées par le Service de la saisie, tel que mentionné ci-dessus
  • d’une augmentation des enquêtes fermées en 2016 (2 334) par rapport à 2015 (2 204).

Vous verrez ci-dessous la ventilation des motifs des plaintes qui ont été réglées en 2016 après une enquête. Il n’y a pas de différence considérable en ce qui concerne les raisons de clôture des enquêtes dans les trois dernières années.

La ventilation des motifs des plaintes qui ont été réglées en 2016 après une enquête

* Rencontres règlementaires, invitations à participer, lettres d’avis, recommandations sur la pratique/de vérification ponctuelle, engagement
** Comprend les plaintes abandonnées et les plaintes ne relevant pas du Barreau

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Le nombre de nouvelles enquêtes sur la fraude hypothécaire et l’exercice illégal (EI) a continué de diminuer en 2016.

Nouvelles enquêtes sur la fraude hypothécaire et l’exercice illégal (EI)

Nouvelles enquêtes en 2016 Enquêtes résolues en 2016 Inventaire à la fin de 2016
Fraude hypothécaire 29 enquêtes impliquant 50 plaintes
(une moyenne de 2,4 par mois)
61 enquêtes impliquant 84 plaintes 34 enquêtes impliquant 57 plaintes
(par rapport aux 66 enquêtes impliquant 91 plaintes au début de 2016)
EI 101 plaintes
(une diminution de 35 % par rapport à 2014 (155) et une diminution de 33 % par rapport à 2015 (150))
106 plaintes 99 plaintes
(une diminution de 12 % par rapport à l’inventaire au début de 2016)

Le commissaire au règlement des plaintes

Lorsque le Barreau ferme un dossier après une enquête, le plaignant peut demander que le commissaire au règlement des plaintes examine cette décision.

  • Au cours des dernières années, le nombre de demandes d’examen par le commissaire a diminué. Les 192 demandes reçues en 2016 étaient inférieures de 7 % au nombre de demandes reçues en 2015 (207) et inférieures de 20 % au nombre reçu en 2014 (240).
  • Pour la DRP, les points suivants ont une importance particulière :
    • La diminution notable des demandes reçues par rapport aux enquêtes fermées. Le pourcentage des dossiers fermés dans la DRP qui étaient admissibles pour un examen du commissaire, et pour lesquelles un examen a été demandé, a également diminué au cours des trois dernières années, passant de 9,6 % en 2014 à 9,4 % en 2015 et à 8,2 % en 2016.
    • Sur les 143 décisions rendues après un examen du commissaire en 2016, seulement neuf dossiers (6 %) ont été renvoyés à la DRP pour enquêtes additionnelles et sur ces neuf, le commissaire n’était pas convaincu que la décision de fermer les dossiers était raisonnable dans sept des dossiers. (Les deux autres dossiers ont été renvoyés pour enquête additionnelle en fonction des arguments ou des preuves que le plaignant a présentés à la rencontre avec le commissaire.) À l’égard de ces sept dossiers, la directrice administrative de la DRP a adopté la recommandation du commissaire dans cinq cas ; et elle a rejeté sa recommandation dans deux cas.

Discipline

En 2016, 445 plaintes ou cas impliquant 168 titulaires de permis ou requérants ont été transférés au Service de la discipline pour être poursuivis. Le nombre d’affaires de titulaires de permis ou de requérants transférés au Service de la discipline en 2016 est plus élevé que pour n’importe quelle des cinq dernières années et est environ 8,3 % plus élevé que le nombre reçu en 20153.

L’inventaire des affaires devant le Tribunal du Barreau – Section de première instance a progressivement augmenté au cours des 3 dernières années. À la fin de 2016, les avocats et parajuristes de la discipline avaient un inventaire de

  • 129 affaires devant la Section de première instance, une augmentation d’environ 18 % par rapport à la fin de 2014 (109).
  • 60 affaires dans la phase préliminaire à l’audience (c.-à-d. en attendant l’autorisation de procéder à une audience devant la Section de première instance)
  • 25 affaires devant le Tribunal du Barreau – Section d’appel ou tribunaux.

3 Notez que la grande augmentation dans le nombre de cas et de plaintes transférés au Service en 2016 s’explique par la réception de 1 affaire d’avocat impliquant plus de 100 plaintes.

Tribunal du Barreau : Dossiers par type, par année

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Un nombre record d’avis a été délivré par le Service de la discipline en 2016 :

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Un nombre record d’avis a été délivré par le Service de la discipline en 2016 :

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Les tableaux suivants exposent les types d’allégations soulevées dans les avis délivrés en 2016 :

Les tableaux suivants exposent les types d’allégations soulevées dans les avis délivrés en 2016 :

Le total est supérieur à 100 % parce que certains cas soulèvent plus d’un problème.

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Alors que le nombre de motions pour ordonnances de suspension interlocutoire ou de restriction a progressivement augmenté au cours des cinq dernières années, le nombre a diminué considérablement en 2016.

Motions pour suspension interlocutoire ou restriction en 2016 (autorisées par le CAI)

Motions pour suspension interlocutoire ou restriction en 2016 (autorisées par le CAI)
Autorisées par le comité d’autorisation des instances Total: 25 2 Pour des restrictions
23 Pour des suspensions
Délivrées Total: 25 2 Pour des restrictions
23 Pour des suspensions
Conclues Total: 28 6 Restrictions accordées
18 Suspensions accordées
1 Motion rejetée
3 Motions retirées ou abandonnées

En 2016, des ordonnances définitives ont été rendues par la Section de première instance dans 152 affaires. Les décisions pour ces 152 affaires conclues sont ventilées dans le tableau ci-dessous :

Affaires tranchées par la Section de première instance

Affaires tranchées par la Section de première instance Avocats Parajuristes
2014 2015 2016 2014 2015 2016
Conduite Total 101* 77 94 23 21 18
Réprimandes 15 16 18 2 0 2
Suspensions 51 30 39 13 16 10
Autorisations de rendre le permis 7 8 9 3 1 0
Révocations 18 14 9 2 2 6
Amende 0 0 0 1 0 0
Aucune pénalité imposée 1 0 0 0 0 0
Dépens seulement 0 0 1 0 0 0
Rejets/sursis 4 4 5 0 2 0
Retraits/abandons 4 5 13 2 0 0
Suspensions interlocutoires ou restrictions 11 7 27 3 3 1
Capacité 3 5 1 0 0 1
Non-observation 1* 1 0 0 0 0
Rétablissement ou différend concernant des conditions 3 2 4 1 1 0
Délivrance de permis (avec les réadmissions) 2 4 1 4 7 5
TOTAUX 120 96 127 31 32 25
2014 151
2015 128
2016 152

*Il y a eu une audience dans laquelle une demande sur la conduite et une sur la non-observation ont été entendues ensemble. Les deux sont incluses dans les totaux dans les catégories sur la conduite et la non-observation des avocats. Cependant, l’affaire n’est comptée qu’une fois dans les chiffres totaux et la suspension est reflétée dans les statistiques sur la conduite.

Depuis 2001, le Barreau a conclu 123 poursuites pour fraude hypothécaires. Le tableau suivant expose les résultats des poursuites pour fraude hypothécaire en 2016 et depuis 2001.

Les résultats des poursuites pour fraude hypothécaire en 2016 et depuis 2001

Résultat Résultats pour achèvement en 2016 Résultats depuis 2001
Permis d’avocat révoqués (radiations) 2 45
Autorisation de rendre le permis d’avocat 2 20
Avocats suspendus 2 56
Autre pénalité moindre (p. ex., réprimande, amende) 0 2
Totaux 6 123

À l’égard des appels et des demandes de révision judiciaire d’avocats ou parajuristes de la discipline en 2016 :

Tribunal du Barreau – Section d’appel Cour divisionnaire Cour d’appel de l’Ontario Cour suprême du Canada
Affaires introduites 12 appels 4 appels ; 4 révisions judiciaires 5 requêtes en autorisation de pourvoi ; 1 appel 3 requêtes en autorisation de pourvoi
Matters completed 13 appels 11 appels ; 2 révisions judiciaires 5 requêtes en autorisation de pourvoi ; 2 requêtes en révision de requêtes en autorisation de pourvoi ; 2 appels 1 requête en autorisation de pourvoi
Affaires actives au 31 décembre 2016 15 appels 5 appels; 2 révisions judiciaires 1 demande d’autorisation de pourvoi; 1 appel 2 requêtes en autorisation de pourvoi

Autres activités de règlementation en 2016

Le Service de suivi et de la mise en œuvre (renommé Service de la conformité règlementaire) est chargé de la mise en œuvre des ordonnances du Tribunal du Barreau et des cours ainsi que des engagements donnés par les titulaires de permis au Barreau. Les activités de ce Service comprennent le contrôle des engagements à la fin des affaires par d’autres services au sein de la Direction, le suivi des avocats faillis pour vérifier qu’ils se conforment aux règlements administratifs du Barreau ; la mise en œuvre des jugements et des hypothèques obtenus par le Fonds d’indemnisation ou assignés par ce dernier, et les réponses aux questions du public sur la règlementation.

Suivi et contrôle 2014 2015 2016
Dépens recouvrés (y compris les dépens de la discipline) 324 104 $ 572 703 $ 447 945 $
Nouveaux engagements à contrôler 58 63 91
Nouvelles ordonnances à contrôler 179 152 157
Questions de règlementation reçues et réglées
(nombre de titulaires de permis impliqués dans les questions)
5 379
(5 982 titulaires)
5 079
(5 548 titulaires)
4 726
(5 398 titulaires)

Le Service du syndic répond aux situations où un titulaire de permis a abandonné sa pratique ou s’est fait révoquer ou suspendre son permis, ainsi que les situations où un praticien autonome a subi de graves problèmes de santé et est incapable de continuer sa pratique du droit. Par les pouvoirs dont le personnel des tutelles du Barreau est investi, celui-ci exécute le mandat du Barreau visant à protéger l’intérêt public en prenant possession de la pratique, au besoin, s’assurant ainsi que les biens du client et ses intérêts sont protégés et que les affaires de clients en cours reçoivent l’attention qui leur est due. Le Service fournit aussi de l’information et de l’assistance aux titulaires et à leurs représentants personnels qui ferment leur pratique. Une grande partie du travail du personnel du Service du syndic est de répondre à des demandes portant sur des clients, comme le retour d’un dossier ou des demandes d’information sur les entreprises professionnelles sous tutelle.

Services du syndic 2014 2015 2016
Ordonnances de tutelles obtenues de la cour 21 23 16
Services d’information (dont les ententes et les directeurs) 36 40 51
Dossiers de client récupérés de l’entreprise du titulaire, indexés et préservés 17 559 21 205 17 051
Demandes de clients conclues (dont la distribution de la fiducie) 2 396 2 126 1 446

Depuis plus de 50 ans, le Fonds d’indemnisation indemnise les membres du public qui ont subi une perte financière à cause de la malhonnêteté d’un avocat ou d’un parajuriste. Les clients peuvent faire une demande au Fonds pour avoir un remboursement des fonds ou des biens perdus.

Conformément aux Lignes directrices sur les demandes d’indemnisation, le Fonds peut servir à rembourser les personnes jusqu’à un certain maximum. En 2016, le montant maximum permis pour les pertes impliquant des avocats a augmenté à 500 000 $. Pour les pertes impliquant des parajuristes, le maximum est de 10 000 $.

Fonds d’indemnisation 2014 2015 2016
Demandes reçues : contre des avocats
contre des parajuristes
223 demandes
26 demandes
176 demandes
22 demandes
154 demandes
16 demandes
Demandes accordées : contre des avocats
contre des parajuristes
69 demandes
15 demandes
109 demandes
11 demandes
99 demandes
18 demandes